Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre :
- La société ODICE, société à responsabilité limité, immatriculée au RCS de Manosque sous le numéro 508 960 721 et ayant son siège social situé ZA La Tranche N5 04180 Villeneuve (ci-après le « Vendeur » ou « Prodice »)
Et
- La personne physique ou morale en sa qualité de professionnel qui commande un ou des produits sur le site internet www.prodice.net (ci-après le « Client »)
Ci-après les « Parties ».
Prodice invite ses clients à télécharger et à imprimer les présentes CGV.
Le site internet www.prodice.net (ci-après le « Site ») est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de produits à distance puis de préparation de produits livrés par le Vendeur.
Objet
Les CGV décrivent les modalités de vente à distance des biens et services entre le Vendeur et le Client destiné à être livrés en France Métropolitaine (ci-après le « Territoire »), sans minimum d’achat.
Toute commande passée par le Client dans ce cadre est effectuée par lui-même pour ses besoins professionnels.
Le site internet www.prodice.net est exclusivement réservé aux professionnels, ce que l’internaute naviguant sur le Site reconnait et accepte. A ce titre, Prodice se réserve le droit d’annuler toute commande émise par un particulier en violation des présentes CGV, de supprimer son compte et de bannir provisoirement son adresse IP.
Le présentes CGV forment avec le détail de la commande du Client un ensemble contractuel dénommé ci-après le « Contrat », qui régit l’intégralité des obligations et des droits des Parties
Le Contrat résultant de la commande effective du Client relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.
Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client qui commande sur le Site certifie être une personne physique ou morale agissant pour ses besoins professionnels.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter à partir du moment où il valide et paie sa commande après avoir cliqué sur le bouton « PAIEMENT EN LIGNE ».
Modification de Conditions Générales de Vente
Le Vendeur est libre d’adapter et/ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente, le Client est donc invité à consulter leur modifications sur le Site régulièrement.
Les Conditions Générales de Vente applicables à chaque commande sont celles en vigueur au jour de la commande.
Produits
Présentation des produits
Le Vendeur présente sur son Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Illustrations et photographie des produits
Le Client est informé que les descriptifs, fiches Produits, gravures, descriptions publicitaires et photographies n’entrent pas dans le champ contractuel et ne constituent qu’une présentation des Produits à titre indicatif.
En particulier, l’emballage des produits présentés sur le Site n’est fourni qu’à titre indicatif, et ne constitue pas une caractéristique essentielle des produits vendus par Prodice. Une différence entre l’emballage du produit présenté sur le Site et l’emballage du produit reçu par le Client ne constitue pas un manquement de Prodice à ses obligations contractuelles.
Disponibilité
Les offres de Produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un Produit devenu momentanément indisponible est indiqué comme tel.
Le fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande, il est donc possible que tout ou partie de la quantité d’un produit ajouté au panier ne soit plus disponible au moment de la validation de la commande. Dans ce cas le Client en est informé directement et avant le paiement de sa commande.
Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des produits proposés.
Promotions
Le Vendeur est libre de proposer des offres promotionnelles, le Client est informé que tout avantage promotionnel est limité à une utilisation par commande.
Substitution
En cas d’indisponibilité de produits, Prodice en informera immédiatement le Client et lui proposera soit de substituer un ou plusieurs produits de la commande, soit d’annuler la commande et d’être remboursé du produit manquant. Aucun produit ne sera substitué sans l’accord exprès du Client.
Prix et modalités de paiement
Prix
Le prix des Produits présentés sur le Site sont indiqués en Euros hors taxes (HT) et en euros toutes taxes comprises (TTC) dans le panier. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n’intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément et indiquée avant la validation finale de la commande.
Le prix des Produits est celui figurant sur le Site à la date de la commande. Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.
Les frais de livraison, qui s’ajoutent au montant total de la commande, sont indiqués sur le récapitulatif de la commande, selon les modalités de livraison.
Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif – toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison- et maximum qui pourra lui être débité.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le paiement peut être effectué par Carte bancaire. Les cartes acceptées sont les suivantes : Visa, CB, Mastercard, American Express. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris), Canada, Etats-Unis ou dans l’Union européenne.
Tous les flux d’informations liées au paiement s’opèrent dans un contexte sécurisé. Le paiement par carte bancaire s’effectue par l’intermédiaire d’un prestataire de service de paiement sécurisé (STRIPE) certifié PCI-DSS. Les données bancaires communiquées ne sont pas stockées sur les serveurs du Vendeur.
Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande. Prodice n’effectuera la mise en recouvrement qu’à la fin de la préparation de la commande, pour le montant exact des Produits effectivement livrés au Client.
Les Produits commandés sont la propriété de Prodice jusqu’au paiement intégral de la commande. En cas de paiement irrégulier, incomplet ou refusé, ou encore en cas de comportement fautif du Client, Prodice se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés. Prodice en informera le Client par voie électronique et lui demandera de remédier à la situation.
Facture
La facture est établie à chaque expédition de commande et est disponible sous format numérique via votre compte et expédiée version papier avec le colis.
Compte Client
Espace « Mon Compte »
Afin de pouvoir effectuer une commande, le Client doit renseigner certaines informations lors de la création de son compte, notamment :
- Le nom de son entreprise,
- Son nom et son prénom,
- Son adresse électronique,
- Son numéro de téléphone.
Le Client qui souhaite utiliser le Site s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers et à fournir des informations véritables et sincères. Le client s’engage également à informer le Vendeur de tout changement les concernant.
Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client par le biais d’un courrier électronique.
Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes par Prodice et permettent le lien entre le Vendeur et le Client. Par conséquent, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à fournir les informations nécessaires à l’exécution de la commande.
Identification
Lors de sa première commande le Client est amené à indiquer son adresse mail comme identifiant et à choisir un mot de passe. Un contrôle d’unicité et de l’adresse électronique est alors effectué par le système.
Dans le cas où le Client perdrait son mot de passe, il peut cliquer sur la rubrique « Mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un lien sur son adresse mail qui lui permettra de modifier son mot de passe.
Le mot de passe est strictement confidentiel, il sera demandé au Client à chaque connexion au Site. Le Client est seul responsable de son utilisation.
Désactivation
Dans le cas où le compte du client ne serait plus actif depuis 2 ans, Prodice se réserve le droit de désactiver le compte du Client, de plein droit, sans préavis ou indemnités.
Le Client qui souhaite désactiver son compte pourra en faire la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : e-commerce@prodice.net. Prodice fera ses meilleurs efforts pour désactiver le compte dans les plus brefs délais.
Les données Client sont supprimées conformément aux termes de la Politique de confidentialité.
Commande
Le formulaire de commande est disponible en français uniquement.
- Etape 1 : Constitution du panier
Le Client choisit les produits qu’il désire acheter et les ajoute à son panier en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER ».
Une fois les produits sélectionnés, il peut renseigner un code promotionnel. Le montant du panier ne comprend pas à ce stade les frais d’expédition.
Pour passer à l’étape suivante, le Client doit cliquer sur « PASSER COMMANDE », et confirmer sa commande en cliquant sur « PAIEMENT EN LIGNE ».
- Etape 2 : Choix du mode de livraison
Le Site propose :
- La livraison gratuite en Agence jusqu’à 30kgs de marchandise.
- La livraison messagerie partout en France par TNT/GLS ou transporteur agréé
- Etape 3 : Paiement
Une fois le mode de livraison validé, le Client est renvoyé vers la page de paiement. Il doit saisir ses informations bancaires, puis cliquer sur « PAYER ». Il est alors renvoyé vers la page du prestataire de service de paiement en ligne (STRIPE).
A compter de ce moment, le Client est considéré comment ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question, en particulier les Conditions Générales de Vente.
- Etape 4 : Réception de la commande
Une fois que les centres de paiements concernés ont validé la transaction, une page confirme sa commande au Client, et un courrier électronique accusant bonne réception et récapitulant la commande est envoyé au Client.
Dans le cas où, pour toute raison, une commande ne serait pas acceptée, Prodice en informera le Client par tout moyen.
Modification et suivi de commande
A compter de la réception du courrier électronique de confirmation de commande, le Client à la possibilité de suivre l’état de sa commande en adressant un courrier électroniques à l’adresse e-commerce@prodice.net.
Une fois que le mode de livraison est validé par le client, et la commande confirmée, il n’est plus possible pour le Client de modifier le mode de livraison pour des raisons techniques et logistiques.
Limitation de commande
Prodice se réserve le droit de limiter la commande d’un même produit à une certaine quantité par le Client pour des raisons de gestion de stock.
Livraison
Zone de livraison
La livraison à domicile des produits au Client est assurée en France Métropolitaine.
Pour toute autre destination, le Client est invité à contacter Prodice à l’adresse suivante e-commerce@prodice.net afin qu’un devis personnalisé puisse lui être proposé.
Délais de livraison
Le délai de livraison présent sur le site au moment du choix de mode de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et n’engage pas Prodice.
La livraison hors agence à l’adresse choisie par le Client s’effectue par Colissimo ou TNL/Gefco suivi avec signature. Le délai de livraison peut varier en fonction des conditions du transporteur. La livraison s’effectue du lundi au samedi, à l’adresse communiquée par le Client lors de la commande. Le colis est remis contre signature, en cas d’absence il convient de contacter Prodice pour communiquer vos instructions.
Tarifs
Les frais de livraison sont à la charge du Client, et sont communiqués au Client avant toute confirmation de commande à l’étape 3 : Paiement. Les frais de livraison ne sont pas remboursables, sauf dans le cas où Prodice ne serait pas en mesure d’honorer la commande.
Réception
Lors de la livraison, le Client doit procéder à un examen de l’état physique du colis livré ainsi qu’à un examen de son contenu, et ceci en présence du transporteur.
La date de livraison correspond à la date et à l’heure de remise ou de première présentation effective à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande ou la mise à disposition au magasin de retrait.
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison fournie par le Client ou au moment du retrait colis en magasin ou à la Poste.
Une pièce d’identité ou tout autre justificatif nécessaire pourra être exigé lors de la livraison ou du retrait du colis.
Au moment de la livraison, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour recevoir la marchandise formalisera son acceptation en signant le récépissé de livraison qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.
La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de livraison confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de livraison ainsi que le bon état des colis.
Toute anomalie constatée devra impérativement faire l’objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur. Les réserves devront être claires et détaillés, datées et signées par le Client pour éviter toute contestation. Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison. Le Client doit informer Prodice dans un délai de deux jours ouvrés des incidents rencontrés et des démarches qu’il a entreprises.
Garanties
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les garanties proposées sur le matériel sont identiques à celles proposées par le fabriquant.
Sont exclus de la garantie le nettoyage et l’entretien courant du matériel définis dans les notices d’utilisation comme étant à la charge de l’Utilisateur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations.
Tous les Produits vendus par Prodice bénéficient de la garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la livraison pour émettre des réserves quant à la non-conformité apparente du ou des produits réceptionnés, et fournir tout justificatif quant à la réalité de celles-ci. En cas de non-conformité apparente d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs dès lors que ces derniers entrent bien dans le cadre des garanties détaillées au présent article.
Limitation de responsabilité
Le Client est responsable de l’utilisation des produits conformément aux notices et mode d’emploi apposés ou accompagnant le produit. Notamment, si le produit est utilisé par ses salariés, préposés ou collaborateur, le Client est en charge de leur formation et encadrement pour le bon usage de ces produits.
Prodice ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, notamment en cas de carence de Client dans la formation de ses salariés, préposés et collaborateurs.
En tant que revendeur des produits, Prodice ne saurait être tenue responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, en lien avec l’utilisation des produits achetés sur le Site, notamment en cas de produit défectueux.
Si un dommage matériel en lien direct avec l’utilisation des produits vendus sur le Site survient, le lien de causalité direct étant établi, et que celui-ci n’est pas la conséquence d’une mauvaise utilisation des produits par le client ou ses préposés, l’indemnisation du dommage sera en tout état de cause strictement limité à la valeur des produits en cause, à leur date d’achat par le client.
La responsabilité de Prodice ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La responsabilité de Prodice ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil l’empêchant d’exécuter les obligations contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Propriété intellectuelle
Les marques « PRODICE » ainsi que l’ensemble des marques commerciales, figuratives ou non, et toutes les autres marques, noms commerciaux, marques de service, illustrations, images, photographies, logos, dessins ou modèles, déposés ou non, ainsi que les droits d’auteur, dessins ou modèles, et brevets y afférents (ci-après “les Eléments de propriété intellectuelle”), apparaissant sur les produits, dans les catalogues, plus généralement sur le Site ou sur tous accessoires ou emballages, enregistrés ou non, sont et restent la propriété exclusive de Prodice ou de ses partenaires et affiliés.
Toute reproduction, complète ou partielle, modification ou utilisation des Éléments de propriété intellectuelle, pour quelque raison que ce soit ou sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de Prodice. Cette interdiction s’applique également à toute combinaison ou utilisation associée à toute autre marque, symbole, logo ou, de façon plus générale, à tout signe distinctif.
Données personnelles
Prodice a mis en place une politique stricte entourant les données personnelles de ses Clients. Cette politique et les engagements de Prodice sont disponibles dans la Politique de confidentialité.
Divers – Interprétation
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Les noms, titres et sous-titres des articles des présentes conditions générales de vente sont donnés par commodité à titre indicatif et ne peuvent servir à en interpréter le contenu.
Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d’initier toute action judiciaire.
A défaut de résolution amiable en cas de litiges concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes dans un délai d’un (1) mois suivant sa survenance, la plus diligente des Parties portera le litige devant le Tribunal de Commerce de Manosque.
Pour tous litiges portant sur la propriété intellectuelle, le tribunal compétent sera le Tribunal Judiciaire de Marseille.
